Conditions générales de vente

 Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales« ) sont conclues entre la société LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le n° SIRET 884 938 416 00010, ayant son établissement de Production Avenue Flandres Dunkerque 02 200 Villeneuve Saint germain et toute personne physique non commerçante (« Le Client« ) souhaitant effectuer un achat sur son site de vente en ligne (Site Internet).

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation du Client avec LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS et fixent les modalités d’utilisation par le Client du site de vente en ligne de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS. 

LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie de ces Conditions Générales. Ces modifications seront alors applicables dès leur mise en ligne. 

Il est par conséquent conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales, disponible en permanence sur le site internet de vente en ligne des produits proposés par a société LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS. 

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une disposition législative ou réglementaire, ou par suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Article 1 – Utilisation du Site Internet de vente en ligne de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS  

Les informations ou données personnelles que le Client communique seront traitées en vertu de la politique de confidentialité et de Protection des Données de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS. 

En utilisant ce site Internet, le Client donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées et déclare que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :

• Utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
  
• Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Tout élément laissant supposer qu’une telle commande a été passée autoriserait LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
  
• Fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, il autorise LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS à utiliser ces données pour pouvoir le contacter dans le cadre de sa commande, le cas échéant (voir la politique de confidentialité). 

Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises 

En passant une commande sur le Site Internet, le Client affirme qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats. 

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdite sans un accord écrit exprès de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Article 2 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont proposés à la vente par LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS propose à la vente des masques de protection UNS en tissu. 

Elle propose également des masques de protection UNS en tissu ayant fait l’objet d’un traitement avec la technologie HeiQ Viroblock – anti bactérien et anti-virus – 30 lavages.

Les caractéristiques essentielles de ces Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site de vente en ligne de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS. 

Les Produits vendus par LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS sont des masques conçus selon les modèles présentés sur le Site Internet de vente en ligne, pouvant être personnalisés à la demande du Client, et qui sont fabriqués après commande. 

La société LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS ne détient donc aucun stock de Produits. 

Les délais de livraison sont par conséquent fixés en tenant compte des délais de fabrication de chaque commande. 

Les produits proposés à la vente par LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS sont des créations protégées par le droit de propriété intellectuelle. Leur reproduction, à quelque fin et sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’autorisation expresse écrite de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Toute reproduction non autorisée des Produits est constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à poursuites pénales et civiles. 

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes applicables en France comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet. 

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée. 

Le prix des produits proposés par LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS est vérifié lors de leur mise en vente sur le Site Internet. Il est de nouveau contrôlé au moment du traitement de la commande et avant tout paiement.

Si à l’occasion de l’un de ces contrôles, une erreur apparaissait sur l’affichage du prix de sorte que le prix réel serait supérieur au prix affiché, LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS contactera le Client pour lui proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit d’annuler cette commande. 

Si LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS ne parvient pas à contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée et LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS remboursera l’intégralité des montants payés.  

LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS n’est pas tenue de vendre un Produit à un prix inférieur erroné (et ce même après avoir envoyé une confirmation de commande), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si le Client est raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle. 

Article 4 – Commande

Les commandes se font exclusivement en ligne, sur le Site Internet de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Le Client sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et remplit ainsi un panier. Le Client peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits.  

Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), Le Client valide son panier en cliquant sur le bouton  « COMMANDER ».  

Toute commande ne devient effective qu’une fois que le Client a validé le paiement.  

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Elle emporte engagement pour le Client de payer sa commande. 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de cette commande conformément à l’article 1366 du Code Civil. 

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Une fois sa commande finalisée, le Client recevra, un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande et notamment le(s) Produit(s), le(s) prix de ce(s) Produit(s), les délais et modalités de livraison. 

Cet email rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation tel que défini à l’article 7 ci-après. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par email. 

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

En raison de la spécificité des Produits proposés par LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, toute modification de la commande du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison. 

Article 5 – Modalités de paiement

Le règlement se fait à la commande par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. 

Article 6 – Livraison

La livraison est effectuée par La Poste, en Eco plis ou en Colissimo selon le poids final de la commande (en moyenne 3 à 6 jours à compter de l’expédition des produits commandés) 

Le délai de livraison à compter de la commande, est dépendant du délai de fabrication des Produits qui varie en fonction de l’importance de la commande. En moyenne, le temps de fabrication est de 10 jours ouvrés.

Ce délai de livraison est indiqué au Client lors de la validation de sa commande.

Dans tous les cas, la livraison ne saurait excéder un délai maximum de 25 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de commande. 

Si LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS n’était pas en mesure de respecter la date de livraison pour des raisons ne constituant pas un cas de force majeure, elle en informera le Client et lui proposera soit de poursuivre le processus d’achat avec une nouvelle date de livraison, soit d’annuler la commande et de rembourser l’intégralité du montant payé par le Client. 

Aux fins des présentes Conditions, la « livraison » sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été « livrée », à la date indiquée dans les registres de La Poste comme étant celle où le Produit envoyé en Colissimo a été remis à son destinataire ou déposée dans sa boîte aux lettres.

Article 7 – Droit de rétractation – Retour des Produits

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. 

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui. 

Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Ce droit de rétractation est exclu pour les commandes de masques confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. 

De même, aucune rétractation n’est possible lorsque les masques ont été descellés par le Client après la livraison, considérant qu’ils ne peuvent alors plus être renvoyés pour des raisons d’hygiène et/ou de protection de la santé.

Pour l’exercice de cette faculté de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales.

Le Client peut également effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de retourner le Produit à LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS. 

Il est rappelé que la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les délais pèse sur le Client. 

Le Client qui exerce son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze jours pour renvoyer les produits à LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS. En cas d’exercice du droit de rétractation, les marchandises devront être retournées, aux frais du client, à l’adresse suivante : SAS Les Ateliers Français de la Sellerie – Avenue Flandres Dunkerque – 02 200 Villeneuve Saint Germain – France.

Ce délai court à compter de la communication de sa décision de se rétracter. 

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits dans leur emballage d’origine. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier. 

LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS. 

Article 8 – Garanties

Les Produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Le Client peut renvoyer les Produits livrés qui lui apparaissent défectueux ou non conformes. 

Si après examen le défaut de conformité déclaré est confirmé par LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, le Client aura droit, selon son choix, à l’échange ou au remboursement du produit. 

De même, en cas de vice caché constaté par LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, le Client aura droit, selon son choix, à la résolution de la vente ou à l’échange du produit. 

Il est en effet rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
  
• Peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions liées au coût, prévues à l’article L 217-9 du Code de la consommation 
  
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.  

Le consommateur peut décider de mettre en jeu la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.  

Rappel des dispositions du Code de la consommation : 

• Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  
• Article L 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :  
  

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;  

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;  

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.  – Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».  

Rappel des dispositions du Code civil : 

• Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  
• Article 1648 alinéa 1^er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».  

Article 10 – Responsabilités

La responsabilité de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence. 

De même, la responsabilité de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Sauf indications contraires expresses, LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS ne garantit ni la précision, ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce Site Internet, du fait de la nature ouverte du présent Site Internet et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques. 

Article 9 – Médiation

Après démarche préalable écrite du Client auprès de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Article 10 – Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit. 

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, en cas d’accès au Site Internet à partir d’autres pays.

Version du 15 juillet 2020

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – Avenue Flandres Dunkerque 02 200 Villeneuve- Saint-Germain – France  mail : relationclient@monmasquedefrance.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Ce droit ne peut être exercé si si vous avez passé commande de produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, Avenue Flandres Dunkerque 02 200 Villeneuve-Saint-Germain – France , n° de téléphone : 03 23 93 14 80 adresse relationclient@monmasquedefrance.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le ou les produits renvoyés doivent avoir été préservés dans leur emballage d’origine et ne pas avoir été descellés et ce, compte tenu de la nature du produit et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions Générales« ) sont conclues entre la société LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, SAS inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le n° SIRET 884 938 416 00010, ayant son établissement de Production Avenue Flandres Dunkerque 02 200 Villeneuve-Saint-Germain, et toute personne physique ou morale inscrite auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès du Répertoire des Métiers, et possédant un code APE (ou code NAF) (le « Client « ) souhaitant effectuer un achat des Produits proposés à la vente par La SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS et sous sa marque Mon Masque de France ® 

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation du Client avec La SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS et fixent les modalités d’utilisation par le Client du site de vente en ligne de La SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS www.monmasquedefrance.fr

Le fait, pour tout Client, de passer une commande de Produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat.

La SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie de ces Conditions Générales. Ces modifications seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Il appartient par conséquent au Client de prendre connaissance de la dernière version des Conditions Générales, disponible en permanence sur le site internet de vente en ligne des produits proposés par la société SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, préalablement à la passation de toute nouvelle commande.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une disposition législative ou réglementaire, ou par suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Il est précisé que les Conditions Générales n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un Client agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe au profit du Client professionnel.

Article 1 – Utilisation du Site Internet de vente en ligne de la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS dénommé www.monmasquedefrance.fr

Les informations ou données personnelles que le Client communique seront traitées en vertu de la politique de confidentialité et de Protection des Données de la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

En utilisant ce site Internet, le Client donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées et déclarez que l’ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, le Client s’engage à :

• Utiliser ce site Internet uniquement afin d’effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
  
• Ne pas passer de commandes fausses ou frauduleuses. Tout élément laissant supposer qu’une telle commande a été passée autoriserait SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS à l’annuler et à en informer les autorités compétentes.
  
• Fournir son adresse électronique, son adresse postale et/ou autres coordonnées véridiques et exactes. De même, il autorise SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS à utiliser ces données pour pouvoir le contacter dans le cadre de sa commande, le cas échéant (voir la politique de confidentialité).  
  

 Le Client ne pourra pas passer de commande s’il ne communique pas toutes les données requises

En passant une commande sur le Site Internet, le Client affirme qu’il est âgé de plus de 18 ans et qu’il jouit de la capacité juridique pour conclure des contrats.

Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdite sans un accord écrit exprès de la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS

Article 2 – Produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont proposés à la vente par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS propose à la vente des masques de protection UNS en tissu. 

Elle propose également des masques de protection UNS en tissu ayant fait l’objet d’un traitement avec la technologie HeiQ Viroblock – anti bactérien et anti-virus – 30 lavages.

Les caractéristiques essentielles de ces Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le site de vente en ligne de la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Les Produits vendus par SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS sont des masques conçus selon les modèles présentés sur le Site Internet de vente en ligne, pouvant être personnalisés à la demande du Client, et qui sont fabriqués après commande.

La société SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS ne détient donc aucun stock de Produits à l’exception d’une quantité de masques UNS en tissu simple, 100% coton, aux normes AFNOR, pour répondre à toute urgence sanitaire dont auraient besoin les entreprises.

Les délais de livraison, compte tenu des fabrications à la commande et sur commande, sont par conséquent fixés en tenant compte des délais de fabrication de chaque commande.

Les produits proposés à la vente par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS sont des créations protégées par le droit de propriété intellectuelle. Leur reproduction, à quelque fin et sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’autorisation expresse écrite de la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Toute reproduction non autorisée des Produits est constitutive de contrefaçon et pourra donner lieu à poursuites pénales et civiles.

Le Client est alerté sur le fait que les Produits ne présentent pas les caractéristiques d’un équipement professionnel et sont destinés à un usage courant non intensif. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits à l’usage qu’il entend en faire.

De plus, il appartient au Client qui envisage d’installer des Produits dans un établissement recevant du public (ERP) de se renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les exigences spécifiques éventuellement requises, les Produits pouvant ne pas être adaptés à certaines situations ou exigences particulières.

Tout usage inapproprié ou contraire aux préconisations faites dans la notice se fait aux risques et périls du Client et ne saurait engager la responsabilité de la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Les Produits sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine.

Dans l’hypothèse où le Client Professionnel souhaiterait exporter les Produits, il lui appartiendra de vérifier la conformité de ces Produits avec la législation du pays de destination.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes applicables en France comprises. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande ou de l’émission du devis.

Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande ou figurera sur le devis adressé par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS au Client.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet.

Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.

Le prix des Produits proposés par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS est vérifié lors de leur mise en vente sur le Site Internet. Il est de nouveau contrôlé au moment du traitement de la commande et avant tout paiement.

Si à l’occasion de l’un de ces contrôles, une erreur apparaissait sur l’affichage du prix de sorte que le prix réel serait supérieur au prix affiché, la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS contactera le Client pour lui proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit d’annuler cette commande.

Si la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS ne parvient pas à contacter le Client, la commande sera considérée comme annulée et la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS remboursera l’intégralité des montants payés. 

La SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS n’est pas tenue de vendre un Produit à un prix inférieur erroné (et ce même après avoir envoyé une confirmation de commande), si l’erreur est manifeste et sans ambiguïté et si le Client est raisonnablement en mesure de l’identifier comme telle.

Les remises et ristournes accordées, le cas échéant, par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS au Client sur les prix des Produits seront indiquées sur le bon de commande et la facture.

Article 4 – Commande

4.1 Commande sur le Site Internet

Le client professionnel peut demander un devis via le site internet en utilisant le formulaire dédié.

La SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS apporte une réponse adaptée, sur la base de tarifs étudiés spécifiquement au regard des quantités demandées et des spécificités éventuelles liées aux besoins du Client professionnel.

Le Client professionnel peut aussi sélectionner le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander et remplit ainsi un panier. Le Client peut à tout moment supprimer des Produits de son panier ou modifier les quantités des Produits.

Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), Le Client valide son panier en cliquant sur le bouton « COMMANDER ».

Toute commande ne devient effective qu’une fois que le Client a validé le paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Elle emporte engagement pour le Client de payer sa commande.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de cette commande conformément à l’article 1366 du Code Civil.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le Client et la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

Une fois sa commande finalisée, le Client recevra, un email de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande et notamment le(s) Produit(s), le(s) prix de ce(s) Produit(s), les délais et modalités de livraison.

Cet email rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut exercer son droit de rétractation tel que défini à l’article VI ci-après.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par email.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

En raison de la spécificité des Produits proposés par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, toute modification de la commande du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

4.2 Commande par devis

Le Client peut solliciter un devis en cas de demande spécifique liée à la commande (volume, livraison, montant de la commande).  

Il devra alors communiquer les références, la taille, les dimensions et les coloris souhaités des Produits choisis, ainsi que l’adresse et le mode de livraison. 

Un devis sera alors établi par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS sous quarante-huit (48) heures.

Si le devis convient au Client, il devra le renvoyer par email avec la mention « bon pour accord » daté, signé par une personne habilitée et revêtu du cachet du Client et ce, pendant la durée de validité du devis. 

La validation du devis vaut acceptation des présentes Conditions Générales. 

Les Conditions Générales sont celles figurant sur le devis en vigueur. Elles peuvent être consultées par le Client en cliquant sur le lien figurant en pied de page des devis adressés SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.  

SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant un email au Client dans lequel le Client trouvera notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.  

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé par email. L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.     

En raison de la spécificité des Produits proposés par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, toute modification de la commande du fait du Client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison. 

4.3 Annulation de commande

Toute commande par devis effectuée par le Client constitue une vente ferme et définitive après acceptation par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS et signature par le Client.

Toutefois, si le Client Professionnel annule totalement ou partiellement sa commande entre trois (3) et cinq (5) jours après la date d’acceptation de la commande par la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, il devra payer à la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS à titre de dommages et intérêts trente (30) % du montant de la commande ; quarante (40) % si la commande a été annulée entre six (6) et quinze (15) jours après la date d’acceptation de la commande par SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS, et cinquante (50) % si la commande a été annulée au-delà.

Par exception à ce qui précède, si la commande engagée en fabrication a fait l’objet d’une personnalisation spécifique pour le client professionnel, la totalité du montant de la commande sera due si la commande est annulée, quelle que soit la date d’annulation, après qu’elle ait été initialement dument confirmée. 

Article 5 – Conditions de règlement

5.1 Modalités de paiement

Le règlement est comptant, sans escompte au moment de la passation de la commande, avant expédition des Produits. Néanmoins, un délai de paiement dérogatoire peut être convenu par écrit entre les Parties.  

Des conditions de paiement spécifiques peuvent être définies entre la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS et le client Professionnel.

La SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS accepte les délais de règlements inhérents aux marchés publics pour les Collectivités et / ou administrations publiques. 

Le Client peut régler sa commande :

• par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Le compte du Client Pro sera débité à l’expédition des Produits. En cas de Produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces Produits ne sera pas débité.
  
• par virement bancaire, aux coordonnées qui seront communiquées au Client. La fabrication des produits commandés ne pourra avoir lieu qu’après réception du virement du Client. 
  
• Par chèque 
  

Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition de la SAS LES ATELIERS FRANÇAIS DE LA SELLERIE – AFS sur ses comptes bancaires. 

5.2 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les pénalités de retard de paiement seront égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur et le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce.